Conditions de vente

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre les parties, qui naît après l'acceptation de l'offre/de la commande par IDColor, et remplacent les versions contenues dans les accords précédents entre les parties, sauf accord écrit différent qui renvoie expressément à ces conditions générales de vente, et ce, sur papier à en-tête d'IDColor, dûment signé par un représentant légal de l'entreprise. Les présentes conditions générales de vente sont mises à jour au 01.01.2023. Cependant, IDColor se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente à sa seule discrétion. La version la plus récente sera en tout état de cause publiée sur le site http://www.idcolor.it. Le client est donc tenu de vérifier, lors de l'envoi de l'offre/de la commande, les conditions générales de vente en vigueur, qui s'appliqueront au contrat en cas d'acceptation de l'offre/de la commande par IDColor. 
Les présentes conditions générales de vente ne s'appliquent pas à l'exportation de produits en dehors du territoire italien, pour lesquels d'autres conditions contractuelles s'appliquent. De plus, le client, si les produits livrés en Italie sont ensuite exportés par lui, est responsable d'obtenir, à ses propres frais, toutes les licences et autorisations nécessaires et doit également respecter les réglementations relatives à l'exportation entre l'Italie et le pays de destination, notamment les réglementations concernant l'exportation de produits de haute technologie.

2. PRIX

Les prix indiqués s'entendent hors TVA, qui sera appliquée au taux en vigueur au moment de la facturation.
Les prix indiqués sur le site http://www.idcolor.it peuvent varier en raison des coûts des matières premières ou de la saison. Si le prix du produit commandé selon le catalogue en vigueur de IDColor.it au moment de l'entrée de la commande diffère du prix indiqué par le client dans le bon de commande, IDColor contactera immédiatement le client, qui aura alors la possibilité de confirmer ou non la commande. Lorsque les prix ne sont pas explicitement indiqués ou lors de livraisons de produits non présents sur le site www.idcolor.it, les prix doivent être expressément convenus et confirmés par écrit par IDColor avant l'envoi du produit. Pour des raisons administratives, un pro forma ou une confirmation de commande peut être demandé avant la réception du paiement.

3. COMMANDES

Les commandes peuvent être passées par le client (i) selon les modalités indiquées sur le site exclusivement par des titulaires d'un numéro de TVA italien ou d'un numéro fiscal italien d'entités non naturelles ou par des clients ayant un numéro de TVA européen VIES (système d'information sur la TVA). Pour d'autres modalités de facturation, veuillez contacter le service commercial à l'adresse sales@idcolor.it. Les données nécessaires pour finaliser l'achat seront demandées lors de l'étape d'enregistrement de l'utilisateur ou lors de l'étape de commande en tant qu'invité. La commande est considérée comme une offre contractuelle, car l'affichage des produits dans la vitrine virtuelle du site http://www.idcolor.it a uniquement un caractère informatif et donc incitatif. Sauf indication contraire dans les commandes en ligne, l'acceptation par IDColor peut également se faire par l'exécution directe des commandes via l'adresse e-mail fournie par le client, sans qu'une acceptation formelle préalable de la commande soit nécessaire.

4. LIVRAISON

Les frais d'expédition et de traitement sont forfaitaires et seront à nouveau affichés sur la page http://www.idcolor.it/spedizioni à la fin du panier et pendant le processus de paiement, sauf si un autre service de livraison est spécifiquement convenu à la demande du client, en accord avec IDColor. Les délais de livraison doivent être considérés comme non essentiels. Le montant de la livraison sera affiché à la fin de chaque commande et peut varier selon le poids et les conditions supplémentaires éventuelles. 
Si IDColor.it prévoit de ne pas respecter les délais de livraison précédemment indiqués, sans que cela engage sa responsabilité envers le client, il informera immédiatement le client des nouvelles conditions de livraison du produit, que celui-ci devra confirmer dans un délai de 3 (trois) jours suivant la notification de IDColor. Sauf accord contraire, la livraison se fera à l'adresse indiquée par le client dans la commande ; cependant, IDColor se réserve le droit d'accepter cette demande.

5. INSPECTION DES PRODUITS, RETARDS ET NON-LIVRAISON

Le client est tenu de vérifier soigneusement les marchandises reçues au moment de la livraison et d'informer IDColor dans les 8 (huit) jours suivant la livraison de tout défaut constaté - ou pouvant être constaté - ou de toute autre réclamation liée aux produits. Si le client ne fait pas cette notification, les produits livrés seront considérés comme définitivement acceptés et conformes à ceux demandés dans la commande, sauf si le client exerce dans un délai d'un an après la livraison ses droits concernant d'éventuels défauts non visibles, à condition que la notification correspondante soit effectuée dans les 8 (huit) jours suivant leur découverte (conformément à l'article 1495 du Code civil). Le client est tenu de refuser l'acceptation de la livraison par le transporteur si les emballages sont endommagés et d'informer immédiatement IDColor.it de cette circonstance ; sinon, les marchandises livrées seront considérées comme acceptées dans l'état où elles se trouvaient à ce moment-là.

6. TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIÉTÉ

La propriété des marchandises est transférée au client dès que celles-ci sont livrées par le transporteur ou un autre mandataire à l'adresse du client ou à l'adresse indiquée par le client au moment de la commande. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, même si elles sont livrées franco, il est convenu que chaque envoi est effectué sur demande expresse et à la charge du client, et qu'IDColor est donc dégagé de toute responsabilité pour la livraison au transporteur ou au client, si ce dernier décide de récupérer les marchandises personnellement ou par l'intermédiaire de l'un de ses représentants.
En cas de retard de paiement, IDColor a le droit, à sa seule discrétion, de faire valoir la clause de résiliation prévue ci-après « Paiement et clause de résiliation expresse » ou tout autre recours prévu par la loi, y compris l'exécution forcée ou la récupération de la possession conformément à l'article 1519 du Code civil. Si nécessaire pour permettre à IDColor d'exercer et de protéger ses droits, le client accordera à IDColor, à ses employés et à ses mandataires l'accès à ses locaux exclusivement pour procéder à la récupération des produits impayés. IDColor se réserve en tout état de cause le droit de demander une indemnisation complète pour les dommages qu'elle a subis en raison du non-respect par le client.

7. GARANTIE

IDColor remplacera ou réparera les produits livrés ou remboursera le prix correspondant si des défauts sont constatés malgré une utilisation correcte et soignée par le client, et ce, dans un délai n'excédant pas 12 (douze) mois à compter de la date de livraison ou dans le délai indiqué par IDColor pour des produits spécifiques ou prescrit par la loi.
Les produits ou leurs parties auxquels la réclamation se rapporte doivent être retournés à IDColor dans le délai susmentionné, dûment emballés, les frais de retour étant à la charge du client et conformément aux instructions spéciales que IDColor a fournies au moment de la livraison ou ultérieurement. Les produits ou parties retournés doivent être accompagnés d'une note décrivant le défaut ainsi que toutes les autres informations que IDColor a fournies ou demandées au moment de la livraison ou ultérieurement. Tous les produits ou parties remplacés par IDColor deviennent la propriété exclusive de IDColor. Cette garantie remplace toute autre garantie ou disposition légale concernant la qualité ou l'adéquation des produits pour des utilisations spécifiques, sauf pour les dispositions qui ne peuvent pas être abrogées par la loi.

8. INFORMATIONS SUR LE PRODUIT ET SA DISPONIBILITÉ

Sauf indication contraire, les « paramètres techniques » représentent les limites dans lesquelles IDColor propose le produit. IDColor peut apporter des modifications aux produits de temps à autre, mais celles-ci n'entraîneront pas de modifications aux spécifications des conditions de vente qui ne sont pas affectées par l'utilisation que le client fait de la marchandise. Toute modification apportée au produit, causée par la pression de travail ou par les caractéristiques spécifiques de chaque client, n'est pas imputable à IDColor et ne sera pas reconnue. IDColor se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu et les caractéristiques des produits proposés sur le site ainsi que les prix, sans préavis, avec pour seule obligation de garantir que les produits seront livrés au moment de la commande dans l'état en vigueur au moment de la commande, sauf indication contraire dans le cadre des présentes conditions générales de vente. La disponibilité des produits doit être considérée comme indicative, sauf accord explicite contraire, et IDColor.it n'est pas responsable de l'absence de produits au moment de l'achat par le client ; en cas d'absence des produits commandés, IDColor informera le client, qui pourra décider d'accepter le changement ou d'annuler la partie non disponible de la commande, le reste de la commande étant maintenu.

9. PAIEMENT

Le paiement peut être effectué par carte de crédit, PayPal, virement bancaire et tout autre moyen de paiement activé par le système au moment de la commande. Le client est responsable de la sécurité du moyen de paiement utilisé, de la saisie correcte des données nécessaires à la validation du paiement et de tous les autres documents nécessaires à la finalisation de la commande. IDColor se réserve le droit de demander des informations supplémentaires au client pour vérifier le paiement et peut retarder la livraison des produits jusqu'à cette vérification. Si IDColor estime nécessaire de demander la signature du client sur le reçu de paiement, le client s'engage à signer le reçu et ne peut pas prétendre que le paiement n'a pas été vérifié, le client étant soumis en cas de non-paiement à la clause de rétractation prévue au point suivant.

10. CLAUSE DE RÉTRACTATION EXPRESSE

IDColor a le droit de suspendre l'exécution du contrat et/ou de considérer le contrat comme nul sans obligation d'indemnisation si le client ne paie pas dans le délai convenu, que ce soit en raison des produits disponibles à ce moment-là ou du montant correspondant à l'offre du client. IDColor a également le droit de ne pas accepter de commande dans le cas où une violation par le client aurait eu lieu.

11. RÉCLAMATIONS

Chaque réclamation liée aux produits ou à ces conditions générales de vente doit être adressée par écrit à IDColor à l'adresse indiquée à la fin de ce document. IDColor s'engage à évaluer les réclamations dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables suivant la réception et à informer le client des résultats de l'évaluation.

12. PROTECTION DES DONNÉES

Le client a le droit de connaître et d'exercer les droits prévus par le règlement (UE) 679/2016 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et sur la libre circulation de ces données, ainsi que le droit d'accéder à ses données personnelles, de les corriger ou de demander leur suppression, ainsi que de s'opposer à leur traitement. IDColor s'engage à garantir la confidentialité des données fournies par le client et à les utiliser uniquement pour la bonne gestion du contrat et du service de vente. Si le client a besoin de plus d'informations sur le traitement de ses données, il peut consulter la politique de confidentialité publiée sur le site http://www.idcolor.it.

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit italien. Tout litige qui pourrait découler de ce contrat relève de la compétence exclusive du tribunal compétent au domicile du client, sauf disposition légale contraire.

14. MODIFICATIONS

IDColor peut modifier ces conditions générales de vente en informant les clients des modifications apportées par une publication sur le site www.idcolor.it, étant entendu que les nouvelles conditions s'appliqueront aux commandes passées après cette publication.

15. DISPOSITION FINALE

La suppression ou l'invalidité d'une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales de vente n'affecte pas la validité des autres dispositions, qui restent pleinement en vigueur. Les parties s'engagent à négocier de bonne foi la restructuration des dispositions considérées comme nulles ou invalides, afin de préserver autant que possible les intérêts commerciaux des parties.